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Suspension du permis de conduire pour les infractions au confinement

Publié le 22 Mars 2020

De nombreuses personnes ne respectent pas les règles du confinement misent en place depuis maintenant une semaine. Devant cet état de fait, le gouvernement a décidé d'alourdir les sanctions dans le cadre de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid?19 qui va être adoptée dans les prochaines heures.

Délit et suspension de permis

La nouvelle infraction qui réprime la « violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile » sera désormais soumise à une amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant de 135 euros. Un montant qui pourra être porté à 375 euros si le paiement de l'amende n'est pas enregistré dans les quarante-cinq jours.

De plus, les récidives seront désormais plus sévèrement punies.

En cas de nouvelle infraction dans les 15 jours, le contrevenant risque maintenant une amende de cinquième classe d'un montant de 1500 euros.

Et ce n'est pas tout, si plus de trois infractions sont constatées dans les 30 jours, cela sera désormais un délit puni de puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate.

A cela s'ajoute une peine complémentaire de suspension de trois ans du permis de conduire qui s'appliquera lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule

Cette peine complémentaire ne s'appliquera donc pas aux personnes ne respectant pas les interdictions de déplacements à pied ou à vélo par exemple.

Le texte complet

Art. L. 3131-28

"La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1, L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe."

"Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule".




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