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Les radars non concernés par les suspensions de permis pour téléphone au volant

Publié le 26 Mai 2020

Désormais, lorsque l'on utilise son téléphone tenu en main en conduisant, on peut se voir retirer son permis de conduire! Pour cela, il suffit de commettre en même temps une autre infraction.

Et cette sanction s'additionne aux amendes et aux retraits de points des infractions correspondantes!

Mais pas de panique, si vous avez été pris en excès de vitesse par un radar automatique et que la photo montre que vous aviez votre téléphone en main, cela ne vous concerne pas.

Interception obligatoire

Selon l'article R. 224-19-1 du Code de la route, seules les forces de l'ordre peuvent retenir à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur qu'elles ont surpris avec le téléphone tenu en main tout en commettant une autre infraction.

Pour que la suspension de permis soit effectivement décidée par le préfet du département, il faut donc obligatoirement que le conducteur en infraction soit intercepté.

Avec le système des radars automatiques, de la vidéo-verbalisation ou même du PV à la volée, comme la verbalisation s'effectue à distance, la mise en place de cette mesure est impossible.

Et cela pour une raison simple, lorsque le véhicule en infraction est intercepté, c'est bien son conducteur qui est verbalisé. Lorsque l'infraction est constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique, c'est le propriétaire du véhicule qui reçoit l'infraction même si ce n'était pas lui le conducteur au moment des faits.

Dans les années à venir, la situation pourrait tout de même évoluer pour que les suspensions de permis en cas de téléphone au volant associé à un excès de vitesse par exemple, soit également possible avec la verbalisation à distance.

D'autant plus que les radars tourelles et les radars urbains devraient bientôt être capable de verbaliser automatiquement l'utilisation du téléphone au volant...

Mais aussi parce que les suspensions de permis suite à un flash de radar automatique sont quand même possibles. C'est le cas notamment lorsque l'excès de vitesse est de plus de 50 km/h. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule est convoqué au tribunal de police et il peut y avoir un retrait de permis.

Près de la moitié des français utilisent leur téléphone au volant

La liste des infractions

Pour se voir retirer le permis suite à l'utilisation du téléphone au volant, il faut non seulement être intercepté mais également commettre simultanément une des autres infractions listées ci-dessous. La liste est longue puisqu'il y en a plus d'une vingtaine!

Pour plus de précisions, vous avez les liens direct vers les articles correspondants du code de la route.

Article R 412-9

Ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée

Circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation (-3 points)

Article R 412-10

Non utilisation du clignotant lors d'un changement de direction (-3 points)

Article R 412-12

Non respect des distances de sécurité entre les véhicules (-3 points)

Article R 412-19

Chevauchement ou franchissement des lignes continues (-3 points)

Article R 412-22

Chevauchement ou franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence (-1 point)

Article R 412-30

Non respect d'un feu rouge (-4 points)

Article R 412-31

Non respect d'un feu orange

Article R 413-14

Excès de vitesse de moins de 50 km/h (de -1 à -4 points)

Article R 413-14-1

Excès de vitesse de plus de 50 km/h (-6 points)

Article R 413-17

Excès de vitesse eu égard aux circonstances

Article R 414-4

Dépassement dangereux (- 3 points)

Article R 414-6

Dépassement par la droite (-3 points)

Article R 414-7

Déplacement gênant la circulation venant en face (-3 points)

Article R 414-11

Dépassement lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante (-3 points)

Article R 414-16

Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé (-2 points)

Article R 415-6

Non respect d'un Stop (-4 points)

Article R 415-7

Non respect d'un cédez-le-passage (-4 points)

Article R 415-11

Non respect de la priorité piéton (-6 points)




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