radars automatiques logo Stages recuperation de points - permis à points
ACCUEIL NOUVEAUX RADARS AJOUTER UN RADAR LE BLOG NEWSLETTER F.A.Q. LEXIQUE PLAN DU SITE CONTACT

Localisation
 Emplacements
 Carte radars
 Nouveaux radars
 Installation
 Ajouter un radar
  Téléchargez !
Contravention
 Modèle de PV
 Contester son PV
 Payer son PV
 Les sanctions
 La législation
 Stage permis
Actualité > Les radars en général

Radars, des millions encaissés pour des infractions qui n'existent pas

Publié le 19 Mai 2020

Pendant des mois, le centre des radars de Rennes a distribué sans discernement plusieurs dizaines de milliers d’avis de contravention pour des infractions qui n’existaient pas!

Ce nouveau scandale lié aux radars automatiques déjà soulevé par de nombreux avocats vient d’être confirmé par la Cour de cassation. Il concerne les PV pour non désignation de conducteur.

Ce que dit le Code de la route

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale est verbalisé par un radar automatique, le représentant légal de la personne morale doit indiquer l'identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Dans les faits, l’avis de contravention correspondant à l’infraction initiale (excès de vitesse ou franchissement de feu rouge) est expédié au représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, ce dernier ne doit pas le payer mais indiquer l'identité de la personne physique qui conduisait le véhicule en infraction afin que cette personne reçoive, à son nom, l’avis de contravention correspondant.

Lorsque la désignation n’est pas effectuée dans un délai de 45 jours, la personne morale, c’est à dire l’entreprise, reçoit un nouvel avis de contravention pour non désignation de conducteur avec une amende de 675 euros.

contravention non designation

Des verbalisations illégales

Dans un récent arrêt faisant jurisprudence, la Cour de cassation vient de confirmer que l’obligation de désignation ne pèse que sur le représentant d’une personne morale et que pour que cette infraction soit verbalisable, il faut que la personne morale dispose d’une personnalité juridique.

Or, dans la majorité des entreprises ce n’est pas du tout le cas. Cela s’applique seulement aux sociétés en SARL, SAS, EURL, SELARL, etc, mais pas du tout aux entreprises individuelles, que ce soit les artisans, les professions libérales ou encore les auto-entrepreneurs.

Pourtant, depuis 2017, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routière (CACIR) de Rennes verbalise sans discernement dès lors qu’un numéro de SIREN apparaît sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule pris en infraction sans chercher à savoir si l’entreprise concernée dispose bien d’une personnalité morale.

Ainsi, de nombreuses verbalisations illégales, pour des infractions qui n’existent pas, ont été adressées à des personnes exerçant en nom propre, qui avaient payé l’amende initiale sans s’auto-désigner.

Le montant de l'amende pour non désignation

montant amende non designation

Comme 1 180 000 avis de contravention pour non désignation ont été expédiés entre 2017 et 2018, cela doit représenter plusieurs dizaines de milliers de PV.

Même si de nombreuses personnes ont contesté leur verbalisation et logiquement obtenu un classement sans suite, de nombreuses autres ont payé...

Plusieurs députés et sénateurs se sont d’ailleurs étonnés des ces verbalisations adressées à des entreprise individuelle mais le ministère de l’Intérieur les a, jusqu'à présent, toujours confirmé en précisant que la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le document de demande d'immatriculation.

Modifier son certificat d’immatriculation

Si vous êtes une entreprise individuelle sans personne morale, vous devez contester systématiquement toute verbalisation pour non désignation. De plus, pour éviter tout désagrément à l’avenir, vous pouvez demander à faire supprimer la mention de votre numéro de SIREN sur votre certificat d’immatriculation si celui-ci a été inscrit par erreur.

En effet, lorsque la personnalité juridique de la personne morale se confond avec celle de la personne physique, le véhicule ne peut être immatriculé au nom d'une personne morale, même si ce véhicule est affecté au patrimoine professionnel.

En l’absence de numéro de SIREN sur le certificat d’immatriculation, vous serez certain de ne plus recevoir d’avis de contravention pour non désignation.




Infos
 Avertisseurs
 Détecteur radar
 Radars fixes
 Radars mobiles
 Radars Feux
 Radars tronçons
 Tolérance radars
 Infos techniques
 Dispositif CSA
 Le CACIR
 Les CISR
 Radars Doppler
 Radars laser
Humour
 Les photos
 Les videos
 Les ratés du CSA
 Jeux en ligne
Partenaires
 Annuaire auto
 Assurance auto
 Autres liens
Services
 Voiture occasion
Statistiques
Dans la base :

Radars fixes :
Total : 1101
Actifs: 1088
En test : 1
Prévision : 12

Radars mobiles :
Actifs: 927

Feux Rouges :
Total : 823
Actifs: 659
En test : 0
Prévision : 51