Une action collective pour le remboursement des amendes pour non désignation

Le cabinet d'avocats Samson et Weil lance une action collective pour le remboursement des amendes pour non désignation de conducteur payées par les entreprises.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route impose au représentant légal d'une personne morale de désigner le conducteur qui a commis une infraction constatée avec un véhicule appartenant à son entreprise. Lorsque cette démarche n'est pas effectuée, l'entreprise reçoit une nouvelle contravention pour "Non désignation de conducteur".

Si les avocats ne remettent pas en cause le principe de la loi, ils remettent en cause son application. Notamment le fait que la contravention pour non désignation soit expédiée à la personne morale, c'est à dire l'entreprise, alors que l'obligation de désignation est imposée au représentant légal. Comme lorsque l'amende s'applique à une personne morale, son montant est multiplié par cinq, les entreprises ont reçus des amendes d'un montant de 675 euros alors que le représentant légal aurait reçu une amende de 135 euros.

Comme l'a déjà fait remarquer ce cabinet d'avocat, dans ce dossier, les choses sont sur le point de changer et l'administration semble vouloir faire marche arrière en envoyant désormais les amendes aux représentants légaux et non plus directement à l'entreprise.

L'action collective

Le cabinet d'avocats Samson et Weil, l'administration a fait une erreur en verbalisant les personnes morales et précise que "la législation en vigueur doit toutefois être respectée", il met donc en place une "action collective pour que le préjudice subi soit indemnisé et les sommes payées à tort remboursées" puisque "les victimes de cette erreur sont fondées à demander remboursement".

Le cabinet regroupera tous les documents nécessaires, se chargera de la rédaction de la requête, de son dépôt auprès du Tribunal Administratif et suivra la procédure jusqu’à son terme. Le Tribunal sera saisi d’une demande de remboursement du montant de l’amende acquittée ainsi que des frais de justice.

Le recours à l'action collective permet aux victimes de se regrouper autour de ce cabinet spécialisé en droit des infractions routières ce qui permet non seulement de faire des économies d’honoraires mais également de donner du poids à l’action judiciaire. Chaque justiciable donne un mandat d’assistance et de représentation au Cabinet Samson et Weil qui assurera sa défense en vue notamment d’obtenir une indemnisation individuelle.

Comment participer?

Pour participer à cette action, vous pouvez vous inscrire sur le site dédié : https://samsonweil-actionscollectives.com/ ou envoyer directement les documents demandés par courriel (cabinet.samson@gmail.com) ou par courrier (71, Avenue Kléber à PARIS 75116) avant le 31 Décembre 2017.

Voici les documents nécessaires pour constituer votre dossier:

• l’avis de contravention de non désignation,
• la preuve du paiement de l’amende pour non désignation,
• l’avis de contravention initiale concernant l’infraction constatée par radar automatique (facultatif).

A réception de ces documents, vous recevrez l’ensemble des documents vous permettant de participer à cette action collective.

Les frais pour participer à cette action collective sont fixés à 50 € TTC par contravention réglée auquel s'ajoute un honoraire de résultat de 5 % TTC sur les sommes qui vous seront effectivement versées en cas de succès de la procédure.