La fin du retrait de points pour les petits excès de vitesse est désormais officielle

Annoncée lors de la dernière campagne présidentielle, la volonté du gouvernement de supprimer le retrait de point de permis pour les petits excès de vitesse a été confirmée à multiples reprises depuis.

Le but étant d'adopter une approche équilibrée et socialement mieux acceptée dans la prévention des infractions routières en introduisant une indulgence administrative à l'égard des petits excès de vitesse relevant davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle.

La mise en place de cette mesure est désormais officielle suite à la publication du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure au Journal Officiel.

L'article R. 413-14 du code de la route qui prévoit le régime des sanctions applicables en cas de dépassement de vitesse est désormais rédigé ainsi:

En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Cette mesure s'appliquera à partir du 1er janvier 2024 pour toutes les infractions concernées, aussi bien en agglomération qu'en dehors d'une agglomération, c'est-à-dire quelque soit la limitation de vitesse (amende à 68 ou 135 euros).

Dès son entrée en vigueur, un suivi sera mis en place pour évaluer l'évolution des vitesses pratiquées et les effets éventuels sur l'accidentalité.

Attention, il ne s'agit pas de dépénaliser ces infractions qui demeureront sanctionnées par une contravention de troisième ou de quatrième classe et de l'amende associée.

Cette mesure va concerner chaque année plusieurs millions de PV. D'après les derniers chiffres officiels publiés par le ministère de l'Intérieur, en 2020, plus de 7,2 millions d'avis de contraventions ont été envoyés pour des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h.