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Comité interministériel de la sécurité routière
18 Février 2010

 

Le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, réuni sous la présidence du Premier Ministre, a fait le point sur la mise en œuvre des politiques conduites jusqu’alors. Il a décidé de mettre en place 14 mesures permettant de renforcer la prévention, notamment par des partenariats avec les lycées et le monde du travail, et d’agir surtout sur les principaux enjeux du risque routier :

- Les infractions à la vitesse, la conduite après une consommation excessive d’alcool ou l'usage de stupéfiants : ces comportements à risque sont à l'origine chaque année de plus de la moitié des accidents mortels.
- Une attention particulière sera portée aux grands délits routiers : ceux qui s’autorisent à transgresser gravement le Code de la route mettent en danger délibérément leur vie et celle des autres usagers de la route.
- La protection des usagers de deux-roues motorisés : ils paient le plus lourd tribut sur les routes, avec 1 157 personnes tuées en 2009. Ils doivent donc faire l'objet, dans les plus brefs délais, de mesures de prévention et de protection.


Combattre l'alcool et la drogue au volant

La conduite sous l'empire de l'alcool est aujourd'hui la principale cause d'accident mortel de la circulation routière. 1 200 personnes ont perdu la vie en 2008 dans un accident de la route, alors que le conducteur présumé responsable présentait un taux d'alcool supérieur au taux légal.

L'analyse des données révèle que le risque alcool est considérablement aggravé par la consommation de cannabis : dans ce cas, le risque d’accident est alors multiplié par 14.

Mesure 1: Augmenter les contrôles d’alcoolémie

Afin de renforcer la capacité des forces de sécurité à lutter contre l'alcool au volant, le nombre d'éthylomètres embarqués à disposition des équipes de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale sera porté à 5 000 appareils à l'horizon 2012, contre 3 200 à ce jour

La Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière (DISR) contribuera financièrement à l'acquisition de ces nouveaux matériels aux côtés du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales.

Mesure 2: Augmenter les contrôles de stupéfiants

100 000 contrôles de stupéfiants devront être réalisés chaque année par les forces de l’ordre, contre 63 500 en 2009, grâce au développement du test salivaire.

Les possibilités de contrôle « stupéfiants » par les forces de l’ordre seront étendus:
• Les contrôles seront obligatoires non seulement en cas d’accident mortel, mais aussi dans tous les cas d’accidents corporels.
• Les contrôles facultatifs seront possibles non seulement en cas d’accident matériel ou de présomption d’usage de stupéfiants, mais également en cas de commission de toute infraction au Code de la route.
• Des contrôles aléatoires, pouvant concerner l’ensemble des automobilistes, seront possibles sur réquisition du Procureur de la République précisant la date et les lieux des opérations, comme c’est le cas en matière d’alcoolémie.

Mesure 3: Prise en charge des frais par le contrevenant

Les frais de dépistage médicaux du laboratoire qui confirme le test salivaire positif aux stupéfiants passent à la charge du contrevenant, et non plus du contribuable.

Mesure 4: Des éthylotest dans les débits de boissons

Lancer en 2010, en lien avec les professionnels une campagne destinée à inciter tous les débits de boissons de vente à consommer sur place, ouverts en journée (cafés et restaurants, détenteurs d’une licence pérenne ou temporaire), à mettre à disposition de leurs clients gratuitement ou à titre onéreux des éthylotests chimiques ou des éthylotests électroniques certifiés. Ainsi, la possibilité serait donnée à chaque conducteur qui consomme de l’alcool de trouver facilement un moyen de se tester sur place.
Cette mesure prolonge la décision prise par le CISR de 2008, qui concernait les établissements ouverts entre 2 heures et 7 heures du matin dans lesquels des dispositifs de dépistage électroniques doivent être mis en place.

Dissuader les excès de vitesse

Mesure 5: Création de "zones contrôles radars" fréquent

La signalisation des radars fixes, par un panneau intitulé « Pour votre sécurité, contrôles automatisés », implanté environ 400 mètres en amont du dispositif, a accompagné le déploiement des radars et favorisé leur acceptation. Toutefois, les évaluations montrent que les radars ne sont efficaces, pour faire réduire la vitesse, que sur une distance limitée.

La modification de la politique de signalisation a pour objet d'accroître l'effet de ralentissement, tout en maintenant l’information du conducteur. Deux nouveaux cas de figure peuvent désormais se présenter :
1) Le radar existant se trouve dans une zone particulièrement accidentogène. Dans ce cas, le Préfet pourra compléter le dispositif par un autre radar fixe ou faire mettre périodiquement en œuvre des radars mobiles. Ce dispositif sera signalé à l'usager par un panneau « contrôles radar fréquents », à un ou deux kilomètres en amont.
2) Tous les nouveaux radars seront désormais signalés par un seul panneau indiquant « contrôles radar fréquents », placés entre 1 et 2 kilomètres en avant du radar, le Préfet pourra, de même, compléter ces dispositifs avec des radars mobiles.

Mesure 6: Installation de radars "vitesse moyenne"

Certains parcours sensibles nécessitent que la vitesse à laquelle ils sont empruntés soit particulièrement régulée. Il s’agit par exemple du franchissement de tunnels ou de ponts ou aux abords des chantiers, zones dans lesquelles les risques sont souvent importants (risques d’incendie en cas d’accident, personnels travaillant aux bords des chaussées, etc.).

Il est alors plus adapté de s’assurer du respect d’un temps de parcours moyen sur une distance de quelques kilomètres, plutôt que d’une vitesse instantanée, à un point kilométrique donné, comme le permettent les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse actuellement déployés.

C’est pourquoi un type nouveau de dispositifs de contrôle automatisé, permettant de mesurer la vitesse moyenne sur un itinéraire de quelques kilomètres présentant des caractéristiques particulières de dangerosité sera déployé dès 2011.

Sanctionner davantage les grands délits routiers

Mesure 7: Immobilisation immédiate du véhicule

Aujourd'hui, en cas d’infractions graves au Code de la route (conduite sans permis ou sans assurance, récidive de conduite en état d’alcoolémie illégale, sous l'influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse), l’immobilisation immédiate et la mise en fourrière du véhicule nécessitent l’accord du Procureur de la République.

Les conducteurs ayant commis des infractions graves au Code de la route peuvent donc repartir le plus souvent dans leur véhicule à la fin de leur procédure, si un autre conducteur qui les accompagne est en capacité de prendre le volant.

Afin de remédier à ces situations qui créent une grande émotion et parfois un trouble à l'ordre public (en cas par exemple d'accident ayant causé des blessés graves ou tué des personnes), il convient d'immobiliser immédiatement le véhicule pour une durée limitée, afin que le parquet ait le temps de se prononcer sur les suites à donner.

Cette disposition complète la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule, lorsque le conducteur en infraction grave en est le propriétaire, décidée par le CISR de 2008.

Cette mesure s'applique à tous les conducteurs, y compris les conducteurs de deux-roues motorisés.

Mesure 8: Accentuation des sanctions pour délit de fuite

Aggravation des deux peines principales encourues pour le délit de fuite :
• Durcissement de la peine d'emprisonnement, portée de 2 à 3 ans.
• Augmentation du montant de l'amende porté de 30 000 à 75 000 euros.

Sécuriser l'usage des deux roues motorisées

Mesure 9: Mettre fin au débridage des cyclomoteurs

Le débridage des cyclomoteurs est interdit. Il donne, à un engin homologué pour une vitesse limitée à 45 km/h, la possibilité d'atteindre parfois 80 km/h ou plus. Or, il s’avère que 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés.

Il faut donc :

• Créer dans le Code de la route une infraction spécifique punie d'une contravention de la 4ème classe pour sanctionner l'utilisateur de cyclomoteurs débridés.
• Engager une campagne de communication sur les risques de sécurité routière encourus par les utilisateurs de ces véhicules débridés.
• Renforcer les contrôles en direction des utilisateurs comme des professionnels.
• Soutenir auprès de la Commission européenne l'idée d'obliger les constructeurs à équiper leurs engins de systèmes de bridage électronique permettant de ne pas diminuer les performances du véhicule dans la plage des vitesses autorisées, tout en compliquant un éventuel débridage.

Mesure 10: Un contrôle technique pour les cyclomoteurs

Selon une étude menée en 2007 par le Bureau Central Automobile Expertise pour la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés, 38 % ont un élément important (échappement, filtre, moteur, transmission, cylindre) ne fonctionnant pas correctement, et 29 % sont non conformes au Code de la route (rétroviseur, clignotants, éléments de sécurité, etc.).

Il faut donc:

• Instaurer pour les cyclomoteurs un contrôle technique obligatoire tous les deux ans centré sur le bridage du moteur, à compter de la deuxième année de mise en circulation.
• Étendre aux cyclomoteurs le dispositif d'expertise en cas d'accident grave prévu par le Code de route.

Mesure 11: Une formation obligatoire pour conduire

Aujourd'hui, seuls les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire B (voiture) après le 1er janvier 2007 doivent suivre une courte formation pratique de 3 heures pour être autorisés, 2 ans après l’obtention de leur permis B, à conduire une motocyclette légère.

Il est désormais nécessaire d'étendre cette formation aux personnes titulaires d'un permis B antérieur à 2007 (exception faite de celles et ceux qui utilisent déjà une motocyclette légère puisqu'ils ont pu acquérir une formation de part leur expérience). De même, cette obligation de formation est étendue aux nouveaux utilisateurs de tricycles à moteur.

Compte tenu des enjeux et des apprentissages nécessaires, le volume de la formation actuelle est reconnu par tous les acteurs comme trop court. Il est en effet difficile d'atteindre les objectifs du programme de formation en 3 heures. Le passage à 7 heures, pour tous, permettra d'acquérir de manière plus satisfaisante les compétences indispensables à la conduite d'une motocyclette légère. Notamment, il est nécessaire d’accorder de l’importance à des notions telles que l’attention visuelle plus soutenue, le contrôle de l'équilibre, les techniques d'inclinaison du véhicule, le contrôle des trajectoires notamment en virage, la maîtrise du freinage en particulier en situation d'urgence, la compréhension des risques spécifiques, etc.

Mesure 12: De nouveaux équipements sur les routes

Les conducteurs de deux-roues motorisés sont particulièrement concernés : ils ne sont pas protégés par un habitacle en cas de perte de contrôle de leur véhicule ou d’accident, et le choc avec des obstacles tels que les glissières de sécurité, les panneaux de signalisation et tout autre élément de mobilier routier crée un sur-risque de blessures, voire de décès.

L'enjeu est donc de diminuer l’exposition à ces risques pour les deux-roues motorisés, et pour l’ensemble des autres véhicules.

Les supports dits « fragilisés » (ou « à sécurité passive ») sont des supports d'équipement routier (mâts de signalisation, candélabres d'éclairage public, supports de feux de circulation, etc.) moins dangereux en cas de choc que les supports ordinaires. Ils peuvent être soit déformables (ils s'enroulent autour du véhicule et absorbent ainsi une partie de l'énergie du choc), soit détachables (ils se désolidarisent de leur base d'ancrage et sont éjectés). En cas de choc éventuel sur le support, les conséquences en termes de dommage corporel sont ainsi réduites.

De tels supports sont déjà utilisés dans d’autres pays (Norvège, Suède) mais ils ne sont pas encore, pour la plupart, homologués en France. Une expérimentation est en cours dans deux départements (Seine-Maritime et Allier).

Sensibiliser les futurs conducteurs

Mesure 13: Des actions de prévention dans les lycées

L'éducation routière est un enjeu qui doit être décliné, à travers un continuum éducatif, à tous les âges de la vie, depuis la maternelle jusqu'aux stages de sensibilisation pour les seniors. Ce continuum doit être approfondi à un âge où les jeunes sont utilisateurs de deux-roues motorisés (cyclomoteurs) et pour certains, déjà entrés dans le processus de conduite accompagnée.

Si des actions de sensibilisation à la sécurité routière sont bien menées dans les écoles primaires, au collège, avec le passage des attestations scolaires de sécurité routière et du brevet de sécurité routière ou au cours des études supérieures (conventions avec la conférence des universités, les IUFM, etc.), elles n’ont pas de cadre institutionnel au lycée.

Il convient dès lors de renforcer la sensibilisation à la sécurité routière pour les jeunes au cours de leur scolarité au lycée.

Cette mesure peut s'appuyer, pour sa mise en œuvre, sur les conventions passées par le Ministère de l'Education Nationale et la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière (DISR) avec l’Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), mais également avec des associations telles que la Prévention routière et Prévention MAIF. Elle doit également permettre de faciliter l'accès des lycéens à des mesures d'aides au permis telles que le « permis à un euro par jour » ou le développement de la conduite accompagnée.

Prévenir le risque routier professionnel

Mesure 14: Plans de prévention du risque routier
professionnel

Il faut que les entreprises améliorent leur prise en compte du risque sur les trajets routiers. Pour cela, il leur sera demandé d’élaborer un document relatif à l’évaluation des risques professionnels.

Décision du Comité interministériel de la sécurité routière

1. Pour les services de l'État :
• Faire réaliser un état des lieux, dans un délai de 3 mois suivant le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR), par une mission d'audit interministériel.
• Mettre en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel.

2. Pour les entreprises :
• Le Gouvernement (ministère du Travail et Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière) invite les partenaires sociaux des entreprises de plus de 500 salariés à négocier un plan de prévention du risque routier professionnel, qui intègre le risque sur
les trajets routiers (aujourd'hui non pris en compte), en vue de démultiplier les initiatives déjà prises par certaines entreprises.
• Ouverture de négociation interprofessionnelle pour l'actualisation des recommandations de 2003 sur le risque au cours de déplacements en missions et de 2004 sur le risque sur les trajets routiers, en s’appuyant sur les bonnes pratiques et référentiels élaborés dans le cadre de la commission accident du travail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (intégrer les nouveaux modes de déplacement, tels que deux-roues motorisés, covoiturage, éco-mobilité).
• Incitation des collectivités territoriales, aménageurs et donneurs d’ordres, des assureurs sociaux, des chambres consulaires, à dégager collectivement des axes de prévention du risque trajet dans le contexte du territoire et de la mobilité durable.
• Fixation dans les priorités de contrôle de l'inspection du travail pour 2011 de campagnes ciblées de vérification des obligations de la prise en compte du risque mission dans le cadre du document unique.


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