Legislation - Contestation amende PV - radar automatique

Contester sa contravention, Radars automatiques, radar fixe, radar mobile, contestation, amendes, excès de vitesse, législation, sanctions PV

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La législation des radars

Le Code de la Route

L'intégralité du Code de la Route

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route

Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé

Delibération N° 03-041 du 23 septembre 2003 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif expérimental visant à automatiser la constatation de certaines infractions routières et l'envoi de l'avis de contravention correspondant et sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Cinémomètres

Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier

Arrêté du 14 avril 1995. modifiant l'arrêté du 7 janvier 1981 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier

Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Franchissement de feu rouge

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière

Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière

Le panneau d'avertissement apposé sur toutes les cabines radars

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Statistiques

Dans la base :

Radars fixes :

Total : 1306
Actifs: 1272
En test : 3
Prévision : 31

Radars mobiles :

Actifs: 863

Feux Rouges :

Total : 838
Actifs: 683
En test : 1
Prévision : 51

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