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Les sanctions maximum encourues

(Mise à jour depuis le Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées)



Contravention:

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
68 € 45 € 180 € - 1 -

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) :

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 1 -

Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h:

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 2 -

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h:

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 3 3 ans

Excès de vitesse égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h:

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
135 € 90 € 375 € - 4 3 ans

Excès de vitesse supérieur ou égal 50 km/h:

Amende
forfaitaire
Amende forfaitaire
minorée
Amende
forfaitaire
majorée
Amende
maximale
Retrait de points Suspension
de permis
(maximum)
- - - 1500 € 6 3 ans *

(*) Au maximum 3 ans de suspension de permis sans possibilité de permis blanc.
Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.

Délit :

Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans:
* 3 mois de prison 3750 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h:
* 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
* 6 points de permis,
* 10 ans de suspension de permis.


Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :

Il convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général.


Si vous avez été flashé, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique (Vous ne pouvez les contacter qu'après avoir reçu votre PV)
0811-10-20-30
De 8h à 19h du lundi au vendredi
et le samedi de 9h à 17h
au prix d'un appel local

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